J.O. Numéro 273 du 24 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18717

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Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123985A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord suivant :

Convention collective nationale du 31 octobre 1951
(75015 Paris)

Avenant no 2001-06 du 29 mai 2001 relatif au respect des principes communautaires sur la libre circulation des personnes (Commission nationale d'agrément du 30 octobre 2001).


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Association SERENA (13009 Marseille)

Protocole d'accord du 27 juin 2001 relatif à la répartition du temps de travail des personnels, annexes 3 et 4 de la convention collective du 15 mars 1966 (Commission nationale d'agrément du 30 octobre 2001).

II. - Association pour la réadaptation et la formation
professionnelle (ARFP), centre de réadaptation de Mulhouse

Accord collectif d'entreprise du 27 avril 2001 relatif au statut et aux grilles de rémunération des formateurs et des chargés d'insertion du CRP de Mulhouse (Commision nationale d'agrément du 30 octobre 2001).


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro