J.O. Numéro 273 du 24 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18716

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Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123984A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association tutélaire de l'Ariège
(09100 Pamiers)

Accord d'entreprise du 19 juin 2001 et avenant du 19 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


II. - Association pour la promotion des travailleurs handicapés (APTH), centre d'aide par le travail Beauregard (10401 Nogent-sur-Seine)
Décision unilatérale du 27 juillet 2001 et avenant no 1 du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association ASDIL, aide et soins à domicile,
service de soins infirmiers à domicile (12290 Pont-de-Salars)

Décision unilatérale du 23 avril 2001 et avenants des 10 et 27 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association régionale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (ARSEA) (20090 Ajaccio)

Accord d'entreprise du 28 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Icare, foyer d'hébergement Résidence Icare
(21800 Chevigny-Saint-Sauveur)

Accord d'établissement du 20 décembre 2000 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


VI. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, centre d'aide par le travail, FCM (25110 Baume-les-Dames)
Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenants des 9 et 24 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


VII. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, institut médico-éducatif Les Vignottes (25110 Baume-les-Dames)
Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenants des 11 et 24 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, foyer Appartement 91 et service d'accompagnement et de suite (25110 Baume-les-Dames)
Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenant du 25 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Rayon de soleil de l'enfance
(26460 Bourdeaux)

Décision unilatérale du 30 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association éducative Arc-en-Ciel
(30000 Nîmes)

Accord d'établissement du 19 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro