J.O. Numéro 273 du 24 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18714

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Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123981A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Soins et accueils des monts du Lyonnais,
maison de retraite Saint-Joseph (69670 Vaugneray)

Avenant du 19 avril 2001 à l'accord du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Institut de rééducation La Bergerie (69860 Ouroux)

Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association Régis (69600 Oullins)

Accord du 20 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association des infirmes moteurs cérébraux de Saône-et-Loire,
foyers des IMC de Saône-et-Loire (71000 Mâcon)

Accord collectif d'entreprise du 15 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Geist, SESSAD La Courte Echelle
(72100 Le Mans)

Décision unilatérale du 24 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de coordination médico-sociale pour personnes
âgées (ACOMESPA) (74164 Saint-Julien-en-Genevois)

Décision unilatérale du 5 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro