J.O. Numéro 273 du 24 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18726

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 novembre 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité d'une vidéocassette


NOR : INTD0100688A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Amatrices à prendre par derrière, éditée par la société « VCF Anaïs », Montreuil.
Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.