Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.