Par décision no 2001-888 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 714,9-1 715,1 MHz/1 809,9-1 810,1 MHz et 1 719,9-1 720,1 MHz/1 814,9-1 815,1 MHz sont attribuées à la société Siemens, du 13 au 20 septembre 2001 inclus, dans un rayon de 100 mètres autour de son site, afin de lui permettre de procéder à une démonstration.
Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire de 2 000 F.