Par décision no 2001-882 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France sur le site de Rennes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1998 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 25 200 F.