Par décision no 2001-881 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 50 400 F.