J.O. Numéro 268 du 18 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18414

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100572S



Par décision no 2001-863 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Semitrat est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Indre-et-Loire. Trois canaux du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons entre Saint-Pierre-des-Corps (37) et Saint-Avertin (37).