Par décision no 2001-857 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communication SA, à La Plaine-Saint-Denis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.