J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18352

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 9 novembre 2001 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0120652A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Gaubert (Marc).