J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18330

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Arrêté du 4 octobre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)


NOR : JUSB0110432A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques est fixée au 21 mars 2001.
Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel (à l'exception de celle de Papeete) et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel.
Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.