J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18331

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Décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature


NOR : INTC0100294D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 5 juin 2001 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »


Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant