J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18358

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Décisions du 18 juillet 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100457S



Par décision no 2001-711 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Privas (07) et Saint-Laurent-sous-Coiron (07). Le canal no 5 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Ardèche.