J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18358

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Décisions du 18 juillet 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100454S



Par décision no 2001-708 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :


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n° 267 du 17/11/2001 page 18358