J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (rectificatif)


NOR : MESX0100056Z



Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2001 :
Page 11500, 2e colonne, article L. 227-6, 2e ligne, au lieu de : « précèdent un suivent », lire : « précèdent et suivent » ;
Page 11501, 1re colonne, article L. 227-10, 1er alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « d'exercer quelque fonction », lire : « d'exercer prise en application de l'article L. 463-6 du code de l'éducation, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction ».