Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2001 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès des greffes détachés de Guérande et Savenay sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont compétentes pour le ressort des greffes détachés de Guérande et Savenay.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Saint-Nazaire est fixé à 55 000 F.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme Armelle Dutreuil, épouse Garcion, régisseuse du greffe détaché de Guérande et Mme Brigitte Clabau, épouse Gaultier, régisseuse du greffe détaché de Savenay sont abrogées.