J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 novembre 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110500A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 16/11/2001 page 18239 à 18240

~