J.O. Numéro 265 du 15 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18193

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Décisions du 27 juin 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100404S



Par décision no 2001-619 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Gard, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 de l'Autorité du 3 janvier 2001 :


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n° 265 du 15/11/2001 page 18193