Décisions du 27 juin 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. Numéro 265 du 15 Novembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18193
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Décisions du 27 juin 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100399S

Par décision no 2001-614 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Négoce Com International est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 265 du 15/11/2001 page 18193
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celle précédemment attribuées :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 265 du 15/11/2001 page 18193
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.