J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 octobre 2001 ;
Avenant du 5 octobre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord porte sur la réduction du temps de travail.
Son champ d'application concerne les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle employant moins de vingt salariés et non susceptibles de rentrer dans le champ d'application de tout autre accord d'entreprise ;
L'avenant est relatif à la gratification mensuelle (modification de l'article 9 de la convention).
Il concerne les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle.
Signataires :
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.