J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18105

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 octobre 2001 portant attribution de diverses emprises domaniales dépendant d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0100624A


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2001, sont attribuées à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-96 du 25 janvier 1993, les emprises domaniales sises à Paris (19e) d'une surface au sol de 46 362 m2 situées et cadastrées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/2001 page 18105

Tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603 à la rubrique « Etablissement public du parc de La Villette » seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendre fin la dotation.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.