Par décision no 2001-812 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (3 RP) et du service fixe à usage privé. Deux cent vingt-huit couples de fréquences de la bande VHF, douze couples de fréquences du plan 1,5 C et un couple de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifiés, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :