Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 66 et 67 du 11 septembre 2001 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et
Les syndicats confédérés FO pour la région Midi-Pyrénées,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 66 : de revaloriser les salaires au temps des personnels ouvriers et administratfs et les salaires à la tâche des ouvriers occupés dans les exploitations de pépinières viticoles à compter du 1er octobre 2001 ;
- avenant no 67 : de modifier les articles 14 (période d'essai) et 50 (contrat à durée indéterminée) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.