Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords « salaires » des 15 mars et 11 juillet 2001 (région Bretagne) conclus, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
D'une part, et
L'union régionale FGA-CFDT,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mars et 1er juillet 2001.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 4 avril et 17 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.