Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 161-13-5,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes qui participent aux travaux du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie institué par l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixées dans les conditions et aux montants indiqués ci-dessous, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.

Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.

Art. 4. - Les vacations allouées aux rapporteurs extérieurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général, dans la limite de 300 vacations par rapporteur et par an.

Art. 5. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.