La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 septembre 2001 portant le numéro 764081,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé un site internet dont l'adresse est www.internet-mineurs.gouv.fr. La finalité de ce site est de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. Une messagerie électronique contactsignale.internet-mineurs.gouv.fr, créée à cet effet, permet de signaler tous contenus textuels, graphiques, audiovisuel ou multimédia circulant sur l'internet.

Art. 2. - Il est créé à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication du ministère de l'intérieur, dans le cadre du site www.internet-mineurs.gouv.fr, un traitement automatisé d'informations dont l'objet est la mise en place d'une base de données pour le regroupement des signalements de sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. La finalité de cette base de données est de permettre aux services d'enquête :
1o De disposer de toutes les informations nécessaires aux poursuites susceptibles d'être d'engagées ;
2o De disposer de renseignements complémentaires utiles aux poursuites déjà engagées ;
3o De constituer une base de données des signalements en vue de les rapprocher des signalements ultérieurs.

Art. 3. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
1o L'ensemble des éléments relatifs au site signalé ;
2o La date, l'heure, l'objet du message de signalement ;
3o L'adresse de la messagerie électronique (mél.), le nom, le prénom, l'adresse postale, y compris le code postal et le numéro de téléphone de l'expéditeur du signalement.

Art. 4. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des informations enregistrées :
- pour le courrier électronique et la collecte des données par le biais d'un formulaire en ligne : les agents habilités de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- pour les extraits de la base visée à l'article 2 : les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dans le cadre d'une enquête judiciaire en cours ou susceptible d'être ouverte.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Les modalités d'exercice de ces droits figurent sur le formulaire en ligne.

Art. 6. - Le délégué interministériel à la famille, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2001.