J.O. Numéro 259 du 8 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17736

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Décisions du 12 septembre 2001 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0100561S



Par décision no 2001-859 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons filaires pour le tronçon A 28 (Alençon-Le Mans), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 décembre 1995.