Par décision no 2001-764 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 31-31,3 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 1 869 662 F.