Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.