J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Un accord du 13 juillet 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2000 ;
Un accord du 9 août 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Revalorisation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres pour les années 2000 et 2001.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB-Réunion) ;
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.