J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17280

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 octobre 2001 relative à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123801A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :


I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant no 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).

II. - Mutualité française de Côte-d'Or (21017 Dijon)

Avenant no 82 du 31 mai 2001 à la convention collective de travail à titulaires multiples des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or, relatif à l'actualisation des éléments de rémunération (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant no 272 du 6 juin 2001 relatif aux indemnités kilométriques (Commission nationale d'agrément du 4 octobre 2001).

II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
« Jean-Pierre-Timbaud » (93108 Montreuil)

Accord d'établissement du 30 août 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro