J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par le décret no 89-399 du 20 juin 1989 et le décret no 99-657 du 30 juillet 1999, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 15 octobre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, la seconde épreuve écrite d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel de notaires de Toulouse, initialement fixée au 21 septembre 2001, est reportée à une date ultérieure, comme il est dit aux articles suivants, en raison des circonstances de force majeure qui en ont empêché l'organisation.

Art. 2. - Pour la session 2001 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle de notaires de Toulouse, le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial fixe la date et le lieu de l'épreuve reportée.
Il en assurera une publicité suffisante, trois semaines au moins à l'avance, notamment par affichage au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, au centre régional de formation et dans les locaux de l'université de Toulouse.

Art. 3. - Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve reportée sera adressée aux candidats, quinze jours au moins à l'avance.

Art. 4. - L'épreuve reportée portera sur des sujets différents de ceux retenus, pour la même session, dans les autres centres de formation professionnelle de notaires. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial déterminera les sujets, d'un niveau de difficulté équivalent, de manière à veiller au respect de l'égalité entre les candidats des différents centres de formation professionnelle de notaires.

Art. 5. - La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2001.