J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17331

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Décision no 2001-447 du 23 octobre 2001 relative à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Isère, des Alpes-Maritimes et de l'Ariège

NOR : CSAX0101447S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Il est procédé à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution de fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.


Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.


Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.


Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 janvier 2002, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.


Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


A N N E X E I
DEPARTEMENT DE L'ISERE

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2001 page 17331 à 17332

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2001 page 17331 à 17332

DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2001 page 17331 à 17332

Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION
DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES
PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
- émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.


Fait à Paris, le 23 octobre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis