La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel (une annexe) du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000, paru au Journal officiel du 11 mai 2000, portant extension de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant du 8 novembre 2000 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 28 avril 2000, paru au Journal officiel du 11 mai 2000, portant extension de l'accord national professionnel susvisé est modifié comme suit :
- est levée l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 (repos quotidien) de la section 1 (durée du travail) du chapitre II (dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail) de l'accord du 27 janvier 2000 susvisé ;
- est levée l'exclusion des dispositions du dernier alinéa de l'article 5-2-1 (travail à temps partiel, travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, durée du travail et répartition de l'horaire de travail) de la section 3 (répartition et aménagement du temps de travail) du chapitre II susmentionné de l'accord du 27 janvier 2000 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Art. 3. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2000 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Le second tiret de l'article 1er, modifiant le premier alinéa de l'article 1er (anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus) du chapitre Ier (dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective) de l'accord national professionnel susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, selon lesquelles un accord d'entreprise doit être conclu lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements, l'application directe d'un accord de branche ne pouvant dans ce cas ouvrir droit au bénéfice de l'aide incitative.
L'article 2 remplaçant par de nouvelles dispositions celles du cinquième alinéa de l'article 4 (équivalences) de la section 1 (durée du travail) du chapitre II (dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail) de l'accord national professionnel susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 220-1 et L. 221-2 du code du travail.

Art. 4. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2001.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/48 en date du 29 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.