J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17215

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105287X



Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-717 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-472 du 4 mars 1997, délivrée à l'association TSF-RP, délivrée à Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, par courrier en date du 1er juin 2001, l'association TSF-RP a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association TSF-RP est titulaire à Paris. L'autorisation de l'association TSF-RP viendra donc à terme le 4 septembre 2002.