Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 92-887 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-433 du 2 avril 1997, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1997, autorisant l'association Radio Tulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19 Stéréo ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
Vu les courriers des 21 juin et 8 juillet 2001 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date du 21 juin et 8 juillet 2001, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a invité l'association Radio Tulle à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Tulle n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - L'association Radio Tulle est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Tulle, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.