J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17208

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Décision no 2001-510 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 97-66 du 18 mars 1997 autorisant l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 cantons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4 Cantons

NOR : CSAX0101510S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-66 du 18 mars 1997 autorisant l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 cantons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4 Cantons ;
Vu la demande adressée par l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 cantons le 19 juillet 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-66 du 18 mars 1997 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2001 page 17208

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis