J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 octobre 2001 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature


NOR : JUSB0110445S



Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, il est mis fins aux fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, exercées par M. Jean-Louis Coste, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.