J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17005

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature


NOR : PRMX0105140D



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 24 octobre 2000 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 . »


Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Lionel Jospin