Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
Vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le plan de régionalisation, les superficies de base et la répartition de la superficie maximale garantie pour le blé dur dans les zones traditionnelles,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'année 2001, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes : base maïs irrigué et base nationale irriguée.

Art. 2. - Pour l'année 2001, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
- base maïs sec : 6,01 % ;
- base nationale sèche : 2,57 %.
Ces dépassements s'appliquent aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.

Art. 3. - Pour l'année 2001, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 39,17 %.
Pour l'année 2001, les dépassements des superficies maximales garanties pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe.

Art. 4. - Pour l'année 2001, il n'y a pas de dépassement des superficies de base riz de la France métropolitaine et de la Guyane française.

Art. 5. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2001.