En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 septembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ce texte constitue, d'une part, l'avenant no 3 à la convention collective nationale de la radiodiffusion et, d'autre part, un accord sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes.
Il modifie les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion :
- pour l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;
- pour les journalistes professionnels, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.
Signataires :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;
Syndicat national des radios commerciales ;
Conseil national des radios associatives ;
Fédération française des radios chrétiennes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.