La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8, 21, 23, 24 et 68,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité :
1o Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
2o Une commission d'appel d'offres sur performances pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Art. 2. - La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Le responsable du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ou son représentant ;
4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission désignée aux 1o et 3o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Art. 4. - La composition de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée au 2o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Trois représentants du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
5o Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1o, 3o et 5o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
Art. 5. - Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont fixées par l'article 68 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Art. 6. - Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a mandaté la personne responsable du marché pour signer et exécuter le marché pour les membres du groupement.
Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commissions d'appel d'offres sur performances) est abrogé.
Art. 8. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.