Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, est attribuée à titre de dotation au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, établissement public national à caractère administratif, l'emprise des bassins devant ledit conservatoire dépendant d'un ensemble immobilier sis à Paris (19e), cadastré section CR no 21, d'une superficie de 1 056 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603, à la rubrique « Conservatoire national supérieur de musique de Paris ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.