J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal


NOR : JUSB0110430A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 951-1 à L. 951-4 et R. 951-6,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly