J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

NOR : AGRS0102000A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 28 mai 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 juillet 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susvisée tel que modifié par ledit avenant, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 (révision de la convention) ;
- du dernier alinéa de l'article 8 (délégués syndicaux) ;
- de la dernière phrase de l'article 17 (la retraite complémentaire) ;
- de l'annexe 2,
tels que ces articles et cette annexe de la convention résultent de l'avenant.


Art. 2. - Les articles 3, 7, 12 et 18-2 de la convention susmentionnée et l'annexe 3 à ladite convention, tels que ces articles et cette annexe résultent du présent avenant, sont étendus sous les réserves suivantes :

Article 3
Durée de la convention

Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail d'où il résulte qu'en l'absence de stipulation expresse la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 7
Liberté syndicale et d'opinion

Cet article est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

Article 12
Le contrat à durée déterminée

Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-31 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.

Article 18-2
Les garanties de maintien de salaire, incapacité, invalidité

Le premier point du paragraphe "prestations" est étendu sous réserve de l'application des dispositions du l'article 7, onzième alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, en ce qui concerne la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due aux salariés en cas de maladie ou d'accident.

Article 3
Grille des salaires minima conventionnels

Cette annexe est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 mai 1959 précitée.


Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/26 en date du 31 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.