J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2001 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche)

NOR : DEFV0102227A


Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 5 juillet 2000 portant délégation de signature,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) à partir du 25 octobre 2001.


Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.


Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2001.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry


A N N E X E
1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P) à partir du 25 octobre 2001 pour une durée indéterminée.
2. Zone P

Elle interfère avec les zones réglementées de Cherbourg Castel Vendon et de Pierres Noires (R 156 A, R 156 B) et la zone dangereuse de Biville (D 575).
2.1. Limites latérales

1. 49o44'00''N - 002o00'00''W
puis arc de cercle de rayon de 10 kilomètres dans le sens horaire centré sur le point 49o41'00''N - 001o53'00''W jusqu'au point 2.
2. 49o38'00''N - 002o00'00''W.
2.2. Limites verticales

De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) par rapport à la surface.
2.3. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs suivants :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les aéronefs ayant à transporter des autorités sur un site situé à l'intérieur de la zone ;
- les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité.
2.4. Statut

Zone strictement interdite pour les autres aéronefs.
2.5. Dates et heures d'activation (UTC)

H24 à partir du 25 octobre 2001.
2.6. Conditions de pénétration

Organisme gestionnaire : indicatif : « Cabillaud Radar », fréquence radio : 122.150 MHz.
IFR/VFR :
- contact radio obligatoire avec l'organisme gestionnaire 10 minutes avant pénétration, se conformer aux instructions reçues ;
- plan de vol obligatoire, déposé 48 heures à l'avance, avec en adresse LFXOYWYX (BIV du CDC de Cinq Mars la Pile) ;
- transpondeur modes 3 et C obligatoires ;
- interdit aux ULM, planeurs, dirigeables, ballons et aux aéronefs pratiquant le VFR de nuit ;
- l'itinéraire VFR entre Alderney et le cap de La Hague est ouvert pour les seuls aéronefs cités au paragraphe 2.3 ci-dessus.
2.7. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter

Pour toutes informations : centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) Taverny (téléphone : 01-30-40-46-03, 01-30-40-63-14, télécopie : 01-30-40-66-00).