J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123710A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme
(ATMP) (26000 Valence)

Accord du 22 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Solidarité familiale
(31000 Toulouse)

Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 23 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association La Cité Saint-Joseph,
maison d'accueil pour personnes âgées
(32160 Plaisance)

Accord du 15 avril 2000 et avenant no 1 du 31 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Les Maisons d'Isatis
(94278 Le Kremlin-Bicêtre)

Avenant du 27 juillet 2000 à l'accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro