La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement,
Arrête :

Art. 1er. - La composition de la commission d'appel d'offres pour les procédures de marchés lancées à compter du 9 septembre 2001 et relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales est fixée comme suit :
Président :
- le sous-directeur concerné par la procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée ou son représentant.
Membres avec voix délibérative :
- le chef du bureau ou du service concerné ou son représentant ;
- le chargé d'opérations ou le chef de projet concerné par la procédure ;
- le chef de la section des marchés, bureau des affaires administratives et de la programmation, de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant.
Membres avec voix consultative :
- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;
- le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.

Art. 2. - Pour réunir la commission, le chef du bureau ou du service concerné par la procédure adresse, après accord du président, une convocation aux membres de la commission.

Art. 3. - Le président de la commission vérifie en début de réunion si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.

Art. 4. - Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.

Art. 5. - L'arrêté du 19 octobre 1994 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales reste applicable pour les procédures d'appel d'offres lancées avant le 9 septembre 2001.

Art. 6. - Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique et le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.