J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines


NOR : JUSG0160029A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle affectée à la protection judiciaire de la jeunesse sise à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), cadastrée AH no 308, d'une superficie respective de 14 941 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 690 01470 51206 1 12 063 A au tableau général des propriétés de l'Etat.